Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par Messoria, 69 cours Lemercier, 17100 Saintes, SIRET 105 911 663 00018, TVA FR55105911663, d’un service en ligne de création et d’hébergement de sites internet vitrines.

Article 2 — Clientèle

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs et n’est pas proposé à des personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Article 3 — Le service

L’offre gratuite comprend la création d’un site, sa publication sur un sous-domaine fourni par Messoria, et l’affichage d’une mention renvoyant à la plateforme.

L’offre Pro ajoute notamment le raccordement d’un nom de domaine appartenant au client, le formulaire de demande de devis, les statistiques de fréquentation, l’import des avis Google et la suppression de la mention de la plateforme.

Article 4 — Prix

L’offre Pro est proposée au prix de 12 € par mois ou 120 € par an, toutes taxes comprises. Les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable ; ils correspondent au montant effectivement prélevé.

L’engagement annuel est facturé 10 mois, soit 2 mois offerts par rapport au règlement mensuel.

Article 5 — Offre de lancement

Une offre de lancement est proposée au prix de 9 € par mois ou 90 € par an, dans la limite de 100 clients. Une place est réservée au client pendant la durée de sa commande ; à défaut de paiement dans ce délai, elle retourne au contingent et la commande est facturée au tarif courant.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, jusqu’à sa résiliation.

En cas d’échec de paiement, l’abonnement est suspendu et le compte revient à l’offre gratuite jusqu’à régularisation.

Article 7 — Durée et résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée.

À l’issue de cette période, le compte revient à l’offre gratuite. Le site reste en ligne, sur son sous-domaine, avec la mention de la plateforme rétablie. Aucun contenu, aucune image et aucune statistique n’est supprimé du fait de la résiliation.

Article 8 — Obligations du client

Le client garantit qu’il détient les droits sur les textes, images et logos qu’il publie, et que les contenus qu’il diffuse sont licites.

Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations légales affichées sur son propre site — dénomination, SIRET, adresse, assurances et certifications. La plateforme met ces mentions en forme à partir de ce qu’il saisit ; elle n’en vérifie pas la véracité.

Article 9 — Disponibilité

Messoria s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, l’interruption étant annoncée lorsqu’elle est prévisible.

Article 10 — Propriété

Le client conserve la propriété des contenus qu’il publie. Il concède à Messoria, pour la durée du contrat, l’autorisation strictement technique de les héberger, de les reproduire et de les afficher, aux seules fins de la publication de son site.

La plateforme, ses gabarits et ses textes rédigés par métier demeurent la propriété de Messoria.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Messoria au titre du contrat est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client en est informé avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions ; s’il les refuse, il peut résilier son abonnement, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

Article 13 — Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Messoria.

Annexe — Sous-traitance des données personnelles

La présente annexe vaut contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Le client y agit comme responsable de traitement et Messoria comme sous-traitant.

Objet, durée et nature

Messoria traite, pour le compte du client et pendant toute la durée du contrat, les données des visiteurs du site publié : demandes de contact transmises par le formulaire, et mesure de fréquentation. Les catégories de personnes concernées sont les visiteurs du site du client.

Instructions

Messoria ne traite ces données que sur instruction documentée du client, la souscription au service valant instruction initiale. Elle informe le client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. Messoria met en œuvre des mesures techniques appropriées, notamment le chiffrement des échanges, le cloisonnement des sites et la limitation des accès.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le recours aux sous-traitants suivants : Hostinger (hébergement), Cloudflare (noms de domaine et stockage), Resend (acheminement des e-mails), Stripe (paiement), Anthropic (génération de contenu) et Google (import des avis, sur connexion volontaire). Tout changement est porté à la connaissance du client, qui peut s’y opposer en résiliant son abonnement.

Assistance et violations

Messoria assiste le client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits qu’elle reçoit et lui transmet celles qui le concernent. Elle lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Sort des données

À la fin du contrat, les données traitées pour le compte du client lui restent accessibles tant que son compte existe. La suppression du compte, demandée à contact@lasia.fr, entraîne celle des données correspondantes.